CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat José Mors et André Boelen ont demandé l'annulation de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne, de l'article 134 du même arrêté en ce qui concerne l'article 317, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction publique wallonne, ainsi que de son article 219, § 1er, 2°.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 avril 2009.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 192.891/VIII-6934 et G/A 192.887/VIII-6935.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.