publié le 16 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Saint-Nicolas, dont le siège est établi en l'hôtel de ville, Grote Mark 1, à 9100 Saint(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018396
- pub.
- 16/10/2009
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville de Saint-Nicolas, dont le siège est établi en l'hôtel de ville, Grote Mark 1, à 9100 Saint-Nicolas, a demandé le 24 août 2009, l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique du 29 juin 2009 annulant l'article 259, § 1er, alinéa 1er, de la délibération du conseil communal de Saint-Nicolas du 19 décembre 2008 fixant le statut du personnel communal, telle que maintenue par le conseil communal du 24 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.752/XII-5924.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.