publié le 16 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Filip De Man, Jurgen Ceder et Gerolf Annemans, ayant élu domicile chez Me Bart Siffert, avocat, aya(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018395
- pub.
- 16/10/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Filip De Man, Jurgen Ceder et Gerolf Annemans, ayant élu domicile chez Me Bart Siffert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174/8, ont demandé le 17 septembre 2009 la suspension et l'annulation de l'« Instruction relative à l'application de l'ancien article 9, 3 et de l'article 9bis de la loi relative aux étrangers ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.994/XIV-31.385.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.