publié le 06 octobre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Frans De Bolle, demeurant à 1761 Borchtlombeek, Kleistraat 12, a demandé le 31 août 2009 la suspens(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018371
- pub.
- 06/10/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans De Bolle, demeurant à 1761 Borchtlombeek, Kleistraat 12, a demandé le 31 août 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature du 2 juin 2009 déclarant d'utilité publique la construction de l'infrastructure d'épuration des eaux d'égout dans la commune d'Affligem.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.829/ X-14.355.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.