publié le 25 septembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Laurent Salvi a demandé l'annulation de la décision adoptée le 24 juin 2009 par l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.744/VIII-7049. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018363
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- 25/09/2009
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Laurent Salvi a demandé l'annulation de la décision adoptée le 24 juin 2009 par le Conseil d'administration, par laquelle sont modifiés les points 8 et 9 du statut pécuniaire des membres du personnel de l'IDEA, fixant les normes d'attribution de l'allocation de fin d'année.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.744/VIII-7049.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.