publié le 25 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EVONET BELGIUM, dont le siège est établi à 9820 Merelbeke, Burgemeester Mae Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018333
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- 25/08/2009
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EVONET BELGIUM, dont le siège est établi à 9820 Merelbeke, Burgemeester Maenhautstraat 44B, a introduit le 15 juin 2009 une requête en annulation de l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.226/XII-5877.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.