publié le 25 août 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus Van Aelst, demeurant à 3980 Tessenderlo, Diesterstraat 35/2, a demandé Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 avril 2009. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018326
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- 25/08/2009
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Franciscus Van Aelst, demeurant à 3980 Tessenderlo, Diesterstraat 35/2, a demandé le 16 juin 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 2 avril 2009 portant approbation du schéma de structure d'aménagement communal de la commune de Tessenderlo.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 avril 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.021/X-14.234.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.