Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme a demandé l'annulation de la circulaire minist Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 2 mars 2009. Cette affaire est inscrite au (...)

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numac: 2009018325

pub.: 16/12/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme a demandé l'annulation de la circulaire ministérielle n° 134 relative aux extraits de casier judiciaire.

Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 2 mars 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.468/XI-16.818.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ligue des Droits de l'Homme a demandé l'annulation de la circulaire minist Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 2 mars 2009. Cette affaire est inscrite au (...)
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