publié le 16 décembre 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nathalie MASURE et M. Thierry SCHWERS ont demandé l'annulation d'un permis de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.352/XV-1064. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2009018323
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Nathalie MASURE et M. Thierry SCHWERS ont demandé l'annulation d'un permis de lotir délivré le 3 mars 2009 par la Commune de Woluwe-Saint-Pierre à la Société momentanée Socatra - De Waele - SDS - Punt Vastgoed België concernant un bien sis avenue Jan Olieslagers, cadastré Section D, n° 257/Y/3, 257/E/4, 264/S/2, 257/G/4, 258/G/4, 258/G et 263/D. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.352/XV-1064.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.