publié le 23 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marc Ottevaere, Ferdinand Laurez et Hector Dermaut, ayant tous élu domicile chez Me Antoon Lust, av(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018252
- pub.
- 23/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Ottevaere, Ferdinand Laurez et Hector Dermaut, ayant tous élu domicile chez Me Antoon Lust, avocat, ayant son cabinet à 8310 Assebroek (Bruges), Baron Ruzettelaan 27, ont demandé le 2 juin 2009, par deux requêtes distinctes, la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 mars 2009 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied » de la commune d'Audenarde, province de Flandre orientale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 avril 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 192.844/X-14.208 et G/A 192.845/X-14.209.
Pour le Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.