CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Pieter Pauwels et Nelly Jacobs, ayant élu domicile chez Mes Dirk Lindemans et Filip De Preter, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 18 mai 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 29 janvier 2009 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase 2 » de la commune d'Heist-op-den-Berg.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 mars 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.712/X-14.191.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.