publié le 22 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Hostelaria Unida a demandé l'annulation d'un règlement de la ville de Bruxe Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.543/XV-1027. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
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- 2009018247
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Hostelaria Unida a demandé l'annulation d'un règlement de la ville de Bruxelles du 5 janvier 2009, instaurant une taxe relative aux établissements hôteliers (exercices d'imposition 2009 et 2010).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.543/XV-1027.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.