publié le 22 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Vincent Gilles, Michel Brognaux, Georges Leitenberger, Pascal Léonard, Christian Delsinne, Philippe(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018241
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- 22/06/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Vincent Gilles, Michel Brognaux, Georges Leitenberger, Pascal Léonard, Christian Delsinne, Philippe Poty et Bernard Moiny ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 11 mars 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.491/VIII-6853.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.