CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wiese-Kusters Bernhard a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 adoptant le projet de révision des plans de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme en vue de l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations et d'un périmètre de protection en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR Raeren (Eynatten-Oupeye (Haccourt)-Opwijk-Zeebrugge sur le territoire des communes de Raeren, Lontzen, Welkenraedt, Plombières, Dalhem, Visé, Oupeye, Bassenge et Waremme (planches 34/5 S, 34/6 S, 34/7 S, 34/8 S, 41/3 N,42/4 N, 43/1 N et 43/2 N).

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 18 février 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.264/XIII-5246.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.