publié le 22 juin 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mostafa Temsamani a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Ré Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018209
- pub.
- 22/06/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mostafa Temsamani a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Rives Ouest - zone 1 » sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.321/XV-1014.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.