publié le 26 mai 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bjorn Mahieu, Tony Verhaeghe, la SA Holvoet Bouwmaterialen et la SPRL Firma Holv Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2009. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018204
- pub.
- 26/05/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bjorn Mahieu, Tony Verhaeghe, la SA Holvoet Bouwmaterialen et la SPRL Firma Holvoet Julien, ayant tous élu domicile chez Mes S. Ronse et B. Vandromme, avocats, President Kennedypark 6/24, à 8500 Courtrai, ont demandé le 30 mars 2009, par deux requêtes en annulation distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 11 décembre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Stationsomgeving » de la commune d'Avelgem.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 janvier 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 191.997/X-14.128 et G/A 192.008/X-14.130.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.