Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association générale de l'Industrie du Médicament et consorts ont demandé au Conseil d'Etat (...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018202

pub.: 20/05/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association générale de l'Industrie du Médicament et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation du point 6.a. de l'Accord national médico-mutualiste 2009-2010 conclu le 17 décembre 2008 ainsi que son annexe 1re.

Cet accord a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.891/VI-18.160.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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