publié le 18 mai 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Roger Verhille a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Minist Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.774/VIII-6779. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018201
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- 18/05/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Roger Verhille a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 décembre 2008 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.774/VIII-6779.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.