publié le 20 mai 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri, ayant toutes deux leur siège à 8470 Gis Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018198
- pub.
- 20/05/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri, ayant toutes deux leur siège à 8470 Gistel, Oostendse Baan 121, ont demandé le 31 mars 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 9 octobre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Koolaerd » de la ville de Gistel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.021/X-14.131.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.