publié le 20 mai 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820 Merelbeke, Motsens Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018197
- pub.
- 20/05/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820 Merelbeke, Motsenstraat 25, ont demandé le 20 mars 2009 l'annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale du 18 décembre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale n° 5 « Sportpark Molenkouter » de la commune de Merelbeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.947/X-14.122.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.