publié le 20 mai 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune de Hamme, ayant élu domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018196
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- 20/05/2009
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Hamme, ayant élu domicile chez Me Wim De Cuyper, avocat à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 27 mars 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2008 visant à reconfirmer la destination du plan de secteur en ce qui concerne les zones agricoles, les zones naturelles et de réserves, les zones forestières et les autres zones vertes dans la région Schelde-Dender.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 192.006/X-14.129.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.