CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », Philip Lefever, Piet De Rycke, Luc Bauters, Marc Vuylsteke, Michel Mertens, Cathy Brouckaert et Annick De Smet, ayant tous élu domicile chez Me Bruno Van Dorpe, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé le 23 mars 2009, par deux requêtes distinctes, l'annulation des article 6 et 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 janvier 2009 (Ed. 2).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 191.931/XII-5765 et G/A 191.932/XII-5766.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.