Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane Debeck, demeurant à 1160 Auderghem, rue de la Pêcherie 78/20, a deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.886/IX-6272. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2009018189

pub.: 12/05/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane Debeck, demeurant à 1160 Auderghem, rue de la Pêcherie 78/20, a demandé le 20 mars 2009 l'annulation de la décision du Collège de police de la zone de police Wokra du 27 novembre 2008 rapportant la décision du 11 septembre 2003 établissant les anciennetés pécuniaires du personnel administratif et logistique.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.886/IX-6272.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane Debeck, demeurant à 1160 Auderghem, rue de la Pêcherie 78/20, a deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.886/IX-6272. Pour le Greffier en chef,(...)
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