Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lundbeck, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Molière 225, a demandé le 20 mars 2009 l'a(...)

source: conseil d'etat

numac: 2009018179

pub.: 05/05/2009

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Lundbeck, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Molière 225, a demandé le 20 mars 2009 l'annulation du « point 6.a et de l'annexe 1re de l'Accord national médico-mutualiste 2009-2010, conclu le 17 décembre 2008 » et de l'arrêté ministériel portant approbation de l'Accord national médico-mutualiste 2009-2010.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2009.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 191.888/VII-37.335.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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