publié le 29 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Annick Weyns, Katrien Colenbie, Anne Jacobs, Philippe Hutsebaut et l'ASBL Boreas, ayant élu domicil(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018173
- pub.
- 29/04/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Annick Weyns, Katrien Colenbie, Anne Jacobs, Philippe Hutsebaut et l'ASBL Boreas, ayant élu domicile chez Me Isabelle Larmuseau, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 12 mars 2009 la suspension et l'annulation de la délibération du Conseil des Ministres du 19 décembre 2008 relative à la gestion des nuisances sonores et de l'aéroport de Bruxelles-National et de la délibération relative à l'organisation de l'utilisation des pistes et de la circulation aérienne de l'aéroport de Bruxelles-National.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.770/IX-6262.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.