publié le 29 avril 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Marc Boone, Rafaël Rabaey et Joseph Boone, ayant tous élu domicie chez Me Yves Loix, avocat, ayant (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2009018172
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- 29/04/2009
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marc Boone, Rafaël Rabaey et Joseph Boone, ayant tous élu domicie chez Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 2 avril 2009 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 9 octobre 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Koolaerd » de la ville de Gistel.
Cet arrêté a été publiqué au Moniteur belge du 2 février 2009.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 192.079/X-14.134 et G/A 192.080/X-14.135.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.