publié le 31 mars 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes, l'ASBL Bureau d'Accueil et de L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2008. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018130
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- 31/03/2009
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes, l'ASBL Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes-Hainaut et l'ASBL Service Droit des Jeunes-Liège ont demandé l'annulation des articles 4, 5 et 12, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.470/VI-18.122.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secréraire en chef.