publié le 10 février 2009
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinstellingen », l'ASBL « AZ Sint-Lucas & Vol Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 octobre 2008. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2009018041
- pub.
- 10/02/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Verbond der Verzorgingsinstellingen », l'ASBL « AZ Sint-Lucas & Volkskliniek » et l'ASBL « Regionaal Ziekenfonds Sint-Maria », ayant toutes élu domicile chez Me Tom De Gendt, avocat, ayant son cabinet à 3001 Heverlee, Industrieweg 4/1, ont demandé le 8 décembre 2008 l'annulation de l'arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 octobre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 190.627/VII-37.293.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.