SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de cet arrêté royal, du mois de septembre 2009 ont été comparés à ceux du mois de mars 2009 qui ont donné lieu, en dernier, à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima respectifs. Il a été observé que seul l'indice de référence pour les ouvertures de crédit - l'Euribor à trois mois - a diminué de plus de 0,75 points. Les indices de référence pour les autres formes de crédit sont modifiés de moins de 0,75 points de sorte que ceux du mois de mars 2009 restent d'application et les TAEG maxima correspondants ne sont pas non plus modifiés.

L'indice de référence du mois de septembre 2009 pour les ouvertures de crédit, qui donne lieu à une modification des TAEG maxima des ouvertures de crédit, est publié au tableau I ci-après. Concernant les autres formes de crédit, les indices de référence du mois de mars 2009, qui ont, en dernier, donné lieu à une modification des TAEG maxima correspondants sont repris dans ce tableau.

A coté de l'indice de référence modifié pour les ouvertures de crédit, le nombre de points de la modification est communiqué entre parenthèses.

Les taux de référence des ouvertures de crédit modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que l'indice de référence correspondant, sont publiés au tableau II ci-après.

Concernant les autres formes de crédit, les taux de référence applicables depuis le 1er juin 2009 sont repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit modifiés à la suite du nouvel indice de référence et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Concernant les autres formes de crédit, les taux annuels effectifs globaux maxima applicables depuis le 1er juin 2009 sont repris dans ce tableau.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication soit le 1er décembre 2009.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 17 avril 2009.

Tableau I. - Les indices de référence en vigueur le 1er décembre 2009

Montant du crédit.

Kredietbedrag.

Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat. Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.

Crédit-bail.

Financieringshuur.

Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) Zonder kaart (*)

En vigueur à partir du 1er juin 2009 Van toepassing vanaf 1 juni 2009

En vigueur à partir du 1er décembre 2009 Van toepassing vanaf 1 december 2009

Jusqu'à 1.250 euro Tot 1.250 euro

Indice A / Index A 1,11

Index A/ Indice A 1,11

Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77 (-0,87)

Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77 (-0,87)

Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro

Index B/Indice B 1,85

Index B/Indice B 1,85

Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77 (-0,87)

Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77 (-0,87)

Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro

Index C/Indice C 2,47

Index C/Indice C 2,47

Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77 (-0,87)

Euribor à trois mois/ op drie maanden 0,77 (-0,87)

(*) Pour la définition de « carte », voir l'A.R. du 4 août 1992 précité, annexe II. Tableau II. - Les taux de référence en vigueur le 1er décembre 2009

Montant du crédit.

Kredietbedrag.

Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.

Crédit-bail.

Financieringshuur.

Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) Zonder kaart (*)

En vigueur à partir du 1er juin 2009 Van toepassing vanaf 1 juni 2009

En vigueur à partir du 1er décembre 2009 Van toepassing vanaf 1 december 2009

Jusqu'à 1.250 euro Tot 1.250 euro

19,3 %

13,3 %

15,92 % - 0,87 = 15,05

11,92 % - 0,87 = 11,05

Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro

14,86 %

10,86 %

13,92 % - 0,87 = 13,05

10,92 % - 0,87 = 10,05

Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro

12,34 %

10,34 %

12,92 % - 0,87 = 12,05

10,92 % - 0,87 = 10,05

(*) Pour la définition de « carte », voir l'A.R. du 4 août 1992 précité, annexe II. Tableau III. - Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur le 1er décembre 2009

Montant du crédit.

Kredietbedrag.

Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat.

Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.

Crédit-bail.

Financieringshuur.

Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau.

Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) Zonder kaart (*)

En vigueur à partir du 1er juin 2009 Van toepassing vanaf 1 juni 2009

En vigueur à partir du 1er décembre 2009 Van toepassing vanaf 1 december 2009

Jusqu'à 1.250 euro Tot 1.250 euro

19,5 %

13,5 %

15 %

11 %

Plus de 1.250 euro à 5.000 euro Meer dan 1.250 euro tot 5.000 euro

15 %

11 %

13 %

10 %

Plus de 5.000 euro Meer dan 5.000 euro

12,5 %

10,5 %

12 %

10 %

(*) Pour la définition de « carte », voir l'A.R. du 4 août 1992 précité, annexe II.