publié le 27 janvier 2009
Avis publié en exécution de l'article 25, 4°, 2 e alinéa, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire Le 23 décembre 2008 a été passé devant le notaire Eric Spruyt l'acte authentique de transformation (...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2009003027
- pub.
- 27/01/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis publié en exécution de l'article 25, 4°, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire Le 23 décembre 2008 a été passé devant le notaire Eric Spruyt l'acte authentique de transformation en société anonyme du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire. Cette transformation a sorti ses effets le 1er janvier 2009.
Les articles 18, 19, 21, 22 et 23, 3°, 5° et 6°, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire entrent en vigueur le 1er janvier 2009 en exécution de l'article 25, 4°, de cet arrêté royal tel que modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2008.