COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2008 en cause du ministère public et de la SPRL « 't Inboedelke » contre Brahim Bouyahiaoui et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er octobre 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007, viole-t-il le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que (dans un jugement prononcé par un tribunal pénal) seuls le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent être condamnés à payer l'indemnité de procédure à la partie civile et donc pas la partie civile, alors que cette dernière, dans un jugement rendu par un tribunal civil, doit (à tout le moins peut) être condamnée à payer une indemnité de procédure dès qu'elle est considérée comme ' partie succombante ' ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4522 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4519 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.