COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 janvier 2008 en cause de Laurent Vandemaele et Greta Vervaeke contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 333, alinéas 1er et 2, 339 et 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination dans l'interprétation (administrative) selon laquelle ils donnent à l'administration le droit de contrôler, même en dehors du délai de contrôle de l'article 333, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le contribuable qui ne peut récupérer les pertes qu'il a subies que sur les résultats des derniers exercices d'imposition, alors que ces mêmes articles n'accordent pas ce droit de contrôle à l'administration pour le contribuable qui peut récupérer immédiatement les pertes qu'il a subies sur les autres résultats positifs du même exercice d'imposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4419 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.