COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2007 et parvenue au greffe le 10 décembre 2007, l'ASBL « Conseil des femmes francophones de Belgique », dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 10, l'ASBL « Vie féminine », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue de la Poste 111, l'ASBL « Ligue des familles », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône 127, Damien Dodemont, demeurant à 1315 Incourt, rue de Longpré 15, Dominique Rogiers, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue de l'Horizon 7, et Béatrice Maes, demeurant à 6870 Saint-Hubert, Monastère Notre-Dame de Hurtebise 2, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer réformant le divorce (publiée au Moniteur belge du 7 juin 2007), pour cause de violation des articles 10, 11 et 11bis de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4374 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.