publié le 19 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union nationale des Mutualités libres, dont le siège social est établi à 1150 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018396
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union nationale des Mutualités libres, dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 19, a demandé la 14 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 29 août 2008 définissant les paramètres objectifs et la programmation de subventionnement des centres d'aide sociale générale dans le cadre des mutualités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.350/VII-37.284.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.