publié le 19 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Belgische Vereniging Apothekers Specialisten in de Klinische Biologie » Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018388
- pub.
- 19/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Belgische Vereniging Apothekers Specialisten in de Klinische Biologie », l'ASBL « Gasthuiszusters Antwerpen », l'ASBL « Kristelijke Medico-Sociale Instellingen », Walter Cooreman, Steven Weekx, Annick Wauters, Erik Jacobs, Geert Mistiaen, Robert Braekevelt et Philippe Declercq, ayant tous élu domicile chez Me Frank Judo, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulebard de l'Empereur 3, ont introduit le 3 novembre 2008 une requête en annulation de l'arrêté ministériel du 19 août 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des esrvices de stage.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.223/VII-37.279.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.