Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lidy Matthys, domiciliée à 9260 Wichelen (Serskamp), Wetterensteenweg 10, a demandé le 13 novembre (...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018370

pub.: 12/12/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Lidy Matthys, domiciliée à 9260 Wichelen (Serskamp), Wetterensteenweg 10, a demandé le 13 novembre 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2008 portant approbation du plan particulier d'aménagement « 't Schuurken », que le conseil communal de Wichelen avait fixé définitivement le 18 avril 2007.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.327/X-13.960.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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