publié le 02 décembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Turbo's Hoet Trucks-Trailor-Parts & Construction, ayant son siège à 8330 Hooglede (Gits(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018350
- pub.
- 02/12/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Turbo's Hoet Trucks-Trailor-Parts & Construction, ayant son siège à 8330 Hooglede (Gits), Bruggesteenweg 145, a demandé le 7 novembre 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 août 2008 portant approbation partielle du plan particulier d'aménagement « sectoraal BPA inzake zonevreemde economische activiteiten II » de la commune d'Hooglede.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.295/X-13.953.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.