publié le 24 novembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Peter De Bruyn, demeurant à 2500 Lierre, Mechelsesteenweg 149, a demandé le 3 novembre 2008 la susp(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018346
- pub.
- 24/11/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Peter De Bruyn, demeurant à 2500 Lierre, Mechelsesteenweg 149, a demandé le 3 novembre 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 septembre 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 190.218/VII-37.278.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.