publié le 20 novembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA F. Industries et la BV Hydralibur, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2008. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018330
- pub.
- 20/11/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA F. Industries et la BV Hydralibur, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, ont demandé le 13 octobre 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Mechelen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 août 2008.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 189.976/X-13.920 et G/A. 189.977/X-13.921.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.