Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Bemefa, l'ASBL Imexgra, Ucogras et l'ASBL Unega, ayant toutes élu domicile chez Me Dirk de K(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018309

pub.: 14/11/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Bemefa, l'ASBL Imexgra, Ucogras et l'ASBL Unega, ayant toutes élu domicile chez Me Dirk de Keuster, avocat, dont le cabinet est établi à 2000 Anvers, Graanmarkt 2, ont demandé le 22 septembre 2008 l'annulation de l'arrêté royal du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juillet 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 189.787/IX-6081.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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