publié le 12 novembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Gernic, dont le siège est établi à 8670 Koksijde, Maurice Blieckstraat 6 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2008. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018306
- pub.
- 12/11/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Gernic, dont le siège est établi à 8670 Koksijde, Maurice Blieckstraat 6, a demandé le 16 septembre 2008 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la Flandre occidentale du 29 mai 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Koksijde centrum », tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil comunal de Koksijde du 17 mars 2008.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.725/X-13.894.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.