CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Johan Debelva et Béatrice Lauwereys, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascale Lauwereys, avocat, dont le cabinet est établi à 3300 Tirlemont, Sint-Gillisplein 6/1, ont demandé le 15 octobre 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 3 juillet 2008 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Molenveld » à Herent, tel qu'il a été définitivement fixé par délibération du conseil communal d'Herent du 13 mai 2008.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 août 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.991/X-13.924.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.