publié le 16 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido Bruyninx, demeurant à 3512 Hasselt, Alkenstraat 8, a demandé le 3 septembr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.542/X-13.886. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018274
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- 16/10/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido Bruyninx, demeurant à 3512 Hasselt, Alkenstraat 8, a demandé le 3 septembre 2008 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 portant expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens immeubles en vue de l'exécution de travaux de gestion de l'eau dans la vallée de la Herk et de la Petite Herk, en amont de Stevoort (Hasselt) et à Alken par la Société flamande de l'Environnement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.542/X-13.886.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.