publié le 14 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Belgian Air Transport Association », dont le siège est établi à 1930 Zatentem, Aérop Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.655/IX-6063. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018269
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- 14/10/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Belgian Air Transport Association », dont le siège est établi à 1930 Zatentem, Aéroport de Bruxelles national, bâtiment 4-5, a demandé le 18 août 2008 l'annulation de la décision de la Direction générale du transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transport du 13 juin 2008 fixant des règles concernant les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les exploitants de transport aérien portant la référence CIR/OPS-O7.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.655/IX-6063.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.