publié le 14 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Fouzia Dakir a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du nouvel article 113b Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.481/XI-16.517. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018268
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- 14/10/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Fouzia Dakir a demandé au Conseil d'Etat l'annulation du nouvel article 113bis des règlements coordonnés de police de la zone de police de Vesdre entérinés par les décisions des conseils communaux des communes de Verviers, Dison et Pepinster en date des 26 et 30 juin 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.481/XI-16.517.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.