publié le 14 octobre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Joker FM a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2008. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018267
- pub.
- 14/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Joker FM a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 4 juillet 2008, fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences et d'un réseau de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juillet 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.560/XV-816.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.