Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit allemand « Rems-Werk Christian Föll und Söhne GmbH » a deman L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2008. Cette affaire est inscrite au(...)

source: conseil d'etat

numac: 2008018238

pub.: 24/09/2008

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit allemand « Rems-Werk Christian Föll und Söhne GmbH » a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 avril 2008 portant homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation.

L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2008.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 189.048/VI-17.907.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société de droit allemand « Rems-Werk Christian Föll und Söhne GmbH » a deman L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 19 mai 2008. Cette affaire est inscrite au(...)
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