publié le 24 septembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle « Groupement des Unions professionnelles belges des Méde L'arrêté publié querellé a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2008. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018237
- pub.
- 24/09/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'union professionnelle « Groupement des Unions professionnelles belges des Médecins spécialistes » et consorts, ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés dans un hôpital.
L'arrêté publié querellé a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 189.196/VI-17.911.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.