publié le 01 septembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marijke Claeys, demeurant à 9991 Adegem, Adegemdorp 50, a demandé le 30 juillet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2008. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018219
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- 01/09/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marijke Claeys, demeurant à 9991 Adegem, Adegemdorp 50, a demandé le 30 juillet 2007 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 portant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 189.175/XII-5516.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.