publié le 20 août 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL « Berrevoets hekken en poorten », ayant son siège à 3582 Koersel, Guido Gezellestraat 139, (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018210
- pub.
- 20/08/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL « Berrevoets hekken en poorten », ayant son siège à 3582 Koersel, Guido Gezellestraat 139, a demandé le 28 juillet 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature du 7 janvier 2008 concernant les expropriations d'utilité publique, applicable aux expropriations effectuées par la Région flamande sur le territoire de la commune de Beringen pour le réaménagement du point dangereux 7102 au carrefour formé sur la N72 par la Koolmijnlaan et la Posthoornstraat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 189.155/X-13.862.
Pour le Greffier en chef,V. De Baerdemaeker, secrétaire.